Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 59
Michel Delebarre, rapporteur :Outre des précisions rédactionnelles, l'amendement n° 59 prévoit que les communes chefs-lieux de canton qui perdraient cette qualité dans le cadre d'un découpage cantonal la conservent jusqu'au renouvellement général des conseils départementaux qui suit ce redécoupage.
