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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 21
André Reichardt :Cet alinéa est bien trop flou. Il faudrait préciser ce qu'on entend par « considérations géographiques » ou « impératif d'intérêt général ». Le redécoupage devrait au moins se faire sous la houlette d'une autorité indépendante. Nous déposerons des amendements sur ce point.
L'amendement n° 21 n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté sans modification.
L'amendement n° 60 est retiré.
