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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 1
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 1 tire les conséquences de l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel pour les municipales sur la limitation du cumul du mandat de parlementaire et du mandat municipal.
