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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux — Examen du rapport et des textes de la commission
Michel Delebarre, rapporteur :Selon le Conseil constitutionnel, « il était loisible à la loi organique de ne faire figurer, dans le dispositif de limitation de cumul du mandat de parlementaire et de mandats électoraux locaux, le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population, à condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire ; cette condition est remplie en l'espèce, dès lors que le seuil de 3 500 habitants détermine un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux ». Dès lors que l'on passe de 3500 à 1000, ne perd-on pas le motif qui était le soutien nécessaire selon la décision du Conseil constitutionnel ?
