Intervention de François Marc

Il convient à présent de relever les quelques nouveautés issues des débats à l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, je mentionnerai l’adoption d’un amendement tendant à exclure du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales, le FPIC, les communes situées dans les îles maritimes mono-communales.

Ensuite, l’Assemblée nationale a précisé que le CICE a également vocation à contribuer au financement de la transition écologique et énergétique. Elle a en outre élargi le bénéfice de ce crédit d’impôt à l’ensemble des entreprises ou organismes partiellement exonérés d’impôt par les dispositions de l’article 207 du code général des impôts. Le Gouvernement avait déposé un amendement en ce sens au Sénat. Enfin, les conditions dans lesquelles les entreprises pourront préfinancer le CICE, et notamment céder la créance, ont été précisées.

S’agissant de la nouvelle taxe sur les plus-values de cessions immobilières, l’Assemblée nationale a adopté un amendement introduisant un dispositif de lissage des effets de seuil induits, mais sans préciser ses conséquences sur le rendement de la taxe.

Néanmoins, outre l’introduction du CICE, l’événement important de la discussion au Parlement de ce projet de loi de finances rectificative s’est produit au Sénat, lorsque le Gouvernement a déposé, en réponse à un amendement présenté sur le même sujet par la commission des finances, un amendement posant le principe d’une révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation et définissant un calendrier précis pour sa mise en œuvre.

Certes, cette disposition ne figurera pas dans le texte définitif de la loi de finances rectificative, puisque l’Assemblée nationale n’était pas en capacité de le reprendre. Mais il faut considérer cet amendement comme un engagement politique de la part du Gouvernement. Il est prévu de consacrer la première moitié de l’année à venir à la concertation entre les différents acteurs, de manière à aboutir, à l’automne 2013, à la rédaction d’un dispositif complet et détaillé fixant les modalités selon lesquelles une expérimentation sera conduite dans trois départements. Je rappelle que le Lot est candidat.

Je répète ce que j’ai dit l’autre jour : il serait préférable, monsieur le ministre, que ce dispositif figure dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2014, qui sera rendu public en septembre 2013, de façon que nous ayons le temps de l’expertiser avant de le voter.

Atteindre cet objectif suppose que la concertation soit lancée très tôt en 2013. La commission des finances sera particulièrement vigilante sur ce point.

L’expérimentation devra déboucher, en septembre 2015, sur un rapport qui en dressera le bilan. À la lumière de cet enseignement, les travaux de révision commenceront dans tous les départements en 2016, en vue de leur prise en compte pour l’établissement des impôts dus en 2018. §

Mes chers collègues, ce calendrier est totalement compatible avec l’ensemble des scrutins locaux et nationaux.