Intervention de Jean-Vincent Placé

En effet, le taux intermédiaire de la TVA s’applique notamment au logement social, au traitement des déchets, aux transports collectifs, tous secteurs peu concernés par la problématique de la compétitivité-coût.

N’étant pas un opposant au Gouvernement, j’essaie d’amender les textes qu’il présente, même quand ils relèvent d’une logique à laquelle je ne souscris pas. Cela me semble être la position à adopter pour un parlementaire de la majorité qui espère être un peu écouté.

Enfin, nous n’oublions pas les avancées obtenues en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les mesures visant à renforcer la transparence, la responsabilité des auteurs des faits ou encore la lutte contre les stratégies d’optimisation fiscale sont tout à fait bienvenues.

C’est connu, la procédure législative sous la ve République impose une certaine discipline ; je l’assume. Aussi les réserves sur le CICE et la refonte de la TVA ne constituent-elles pas des raisons dirimantes – terme juridique cher à l’ancien avocat qu’est Jacques Mézard ! – justifiant que nous rejetions le texte dans son ensemble. Bien que nous n’approuvions pas toutes les mesures proposées, nous souhaitons tout de même affirmer notre soutien au Président de la République et au Gouvernement en votant ce collectif budgétaire. §