Intervention de Philippe Marini

Dans le cas des seuls PME, le crédit d’impôt est intégralement versé par l’État dès l’année n+1.

L’article 24 quater du projet de loi de finances rectificative prévoit que les entreprises pourront céder leur créance de crédit d’impôt à des banques ; il ne s’agit pas là d’une innovation, puisque les dispositions du texte initial reprenaient exactement celles déjà en vigueur pour le crédit d’impôt recherche.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale la nuit dernière en nouvelle lecture a apporté deux précisions.

D’une part, quand elle n’a pas encore été imputée sur l’imposition des bénéfices, la créance susceptible d’être cédée est égale non à la seule différence entre la créance et l’impôt dû, mais bien au montant total du crédit d’impôt. Si je comprends bien, cela signifie concrètement, monsieur le ministre, qu’une entreprise pourra donc céder sa créance de crédit d’impôt dès 2013, pour une valeur alors nécessairement estimative, puisque le montant exact de ses dépenses de personnel ne sera pas encore connu.

D’autre part, pour faciliter le suivi et le contrôle des cessions de créance de crédit d’impôt, il est prévu que la créance ne pourra être cédée qu’en totalité.

Monsieur le ministre, tout cela m’inspire quatre questions.

Premièrement, l’interprétation que je viens de donner de l’amendement du Gouvernement est-elle exacte ? Il est important que nous le sachions, pour la clarté de nos travaux préparatoires.

Deuxièmement, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas prévu de modifier, par coordination, le régime des cessions de créance du crédit d’impôt recherche ?

Troisièmement, serait-il utile de prévoir que la créance puisse être cédée à d’autres entités que des banques ?

Quatrièmement, sur un plan plus général, quid de la contrepartie budgétaire de cette créance s’agissant des PME ? En effet, ces créances doivent se traduire par une réelle dépense de l’État en 2013, dépense qu’il faut bien financer d’une manière ou d’une autre.