Intervention de François Marc

Au cours de la réunion qu’elle vient de tenir, la commission des finances a unanimement décidé de présenter cet amendement qui vise à revenir aux critères en vigueur de répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Cela fait maintenant quelques années que les DMTO font l’objet d'un processus de péréquation horizontale entre départements. Depuis sa mise en œuvre, ce dispositif a fait l'objet d'un certain nombre d'ajustements successifs de manière à le rendre plus satisfaisant.

Nous avions validé ici même lors de la première lecture le dispositif tel qu'il nous avait été soumis. Les critères de répartition mis en œuvre semblaient assurer une relative équité entre les départements, qu'ils soient urbains ou ruraux. Puis nous avons eu la surprise de constater que, par le sous-amendement n° 337, l'Assemblée nationale était revenue sur le dispositif en modifiant en profondeur les modalités de répartition. Elle a introduit un critère de population bouleversant l'équilibre général de la répartition, laquelle était jusqu’alors unanimement acceptée et que l’Assemblée des départements de France avait, me semble-t-il, approuvée.

Nombre de nos collègues s’en sont émus, notamment au regard de la situation de certains départements ruraux. Ces derniers verraient leurs dotations très fortement réduites, dans des proportions allant de 20 % à 50 %. Or les communes ont préparé leur budget en anticipant sur des rentrées à peu près équivalentes à celles de l'année passée ; dans ce contexte, la modification de la répartition constituerait bien évidemment un problème majeur.

Eu égard à la situation ainsi créée et au bouleversement très profond du dispositif induit par l’adoption de ce sous-amendement à l'Assemblée nationale, il a semblé opportun à la commission des finances, qui s’est prononcée à l'unanimité, …