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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 42
Philippe Marini, président de la commission des finances :Je tiens tout d'abord à saluer le rapporteur général qui, à la suite de la réunion de la commission, a rédigé l’amendement n° 42 pour répondre à la volonté unanime des membres de la commission. Je souhaite également remercier le ministre de son propos.
J'ai le souvenir que le système de répartition des DMTO avait été élaboré dans la foulée de la réforme de la taxe professionnelle. À l'époque, en tant que rapporteur général, j’avais recherché autant que possible le consensus.
Il me semble risqué qu'une question aussi sensible que celle-là soit traitée dans une navette de seconde lecture par la seule Assemblée nationale, alors même que les conséquences de l'article 69 du projet de loi de finances en cours de navette n'ont pas été, à mon avis, correctement pesées ou, à tout le moins, suffisamment explicitées en raison des délais d'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Le Sénat doit sur cette question manifester son souci d'aménagement du territoire et répondre aux préoccupations très vives qui se sont exprimées. Cet amendement, mes chers collègues, devrait donc pouvoir être adopté par tous les groupes.
