Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 19 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 duodecies, amendement 7

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

L'amendement n° 7 est retiré.

L’amendement n° 33, présenté par MM. Miquel et Bel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles

par les mots :

personnes âgées de soixante-quinze ans et plus

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population

par les mots :

pour 90 %, en fonction de l’indice synthétique, et pour 10 % en fonction d’un indice de répartition démographique, fonction du rapport entre la population du département, et la population de l’ensemble des départements de métropole, sur la base de la population de l’année n-1 définie en application de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. Gérard Miquel.

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