Intervention de François Marc

Il s’agit d’un sujet important, puisqu’il porte sur la répartition entre les départements d’une enveloppe de 170 millions d’euros. Comme l’a dit précédemment M. le ministre, il a été décidé que cette enveloppe serait répartie en deux moitiés.

La première moitié sera attribuée en fonction de critères prenant en compte la situation particulière des départements – M. le ministre a indiqué que quelques cas particuliers exigeaient que le Gouvernement examine la spécificité de certaines dépenses départementales. Le Sénat n’avait pas émis d’objections particulières sur ces critères de répartition qui ont suscité l’interrogation de notre collègue Adnot, mais M. le ministre pourra peut-être apporter quelques précisions complémentaires.

Nos propositions d’amélioration portaient sur la deuxième moitié de l’enveloppe. Nous avions considéré qu’il était opportun de modifier les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, car elles remettaient en cause les critères retenus dans le texte initial du Gouvernement. Dans la première partie de notre amendement, nous proposions donc de revenir au texte initial du projet de loi de finances rectificative.

La deuxième partie de notre amendement visait à réintroduire la population pour 10 % dans le calcul de cette deuxième enveloppe.

Mes chers collègues, l’amendement n° 33 que vient de présenter Gérard Miquel a été approuvé à l’unanimité par la commission des finances. Il vise à revenir au texte adopté à l’unanimité par le Sénat il y a quatre jours, M. le ministre s’en étant alors remis à la sagesse de notre assemblée.

Il semble légitime de retenir un dispositif de répartition plus équitable, en adoptant le critère de la population âgée de plus de soixante-quinze ans plutôt que le critère du nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. En effet, il vaut mieux comparer la situation des départements en se fondant sur un élément d’observation objectif et incontestable : les départements dont la part de population âgée de plus de soixante-quinze ans est plus importante doivent être plus aidés que les autres.

En revanche, le critère retenu par l’Assemblée nationale, à savoir le nombre de bénéficiaires de l’APA, est sujet à caution, car les critères d’éligibilité à l’APA varient fortement d’un département à l’autre. Or il s’avère que les départements disposant du niveau de ressources le plus élevé ont tendance à définir des critères d’attribution de l’APA très généreux. Dans ces conditions, nous estimons qu’il convient de ne pas retenir un critère dépendant des comportements différents des départements au regard des ressources dont ils disposent, mais un critère objectif, le même pour tous, à savoir la proportion de la population âgée de plus de soixante-quinze ans.

La commission des finances, à l’unanimité, a émis un avis favorable sur cet amendement.