Intervention de Philippe Adnot

Réunion du 19 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 duodecies

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Je suis en désaccord avec cet amendement. En effet, je ne comprends pas cette volonté de nier la réalité des charges assumées par nos départements ni ce refus de les prendre en compte pour la répartition des dotations de solidarité ou de péréquation.

L’APA est attribuée sur la base de plans d’aide qui diminuent en fonction du revenu. Ne prendre en compte qu’une statistique d’âge nie complètement la dépense réelle, qui peut être liée aux revenus. En effet, lorsque l’APA est attribuée à un bénéficiaire qui souffre d’un handicap, le plan d’aide est dégressif en fonction des revenus de l’intéressé. Or vous niez cette réalité !

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