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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 19 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis, amendement 2
Didier Guillaume, président :Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1er janvier 2013.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
