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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 19 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis, amendement 23
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 23, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
au cours de l'année civile
par les mots :
au cours de l'exercice clos
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
