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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 19 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis, amendement 18
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 18, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Requier, Mme Laborde et MM. Mazars et Tropeano, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux fois et demie
par les mots :
trois fois et demie
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.
