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Intervention de François Marc
Réunion du 19 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis, amendements 2 40
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 2 vise à porter le taux de l’impôt sur les sociétés à 40 %. Il s’agit de supprimer le dispositif existant et de remettre en cause le mécanisme qui a été adopté. Dès lors – nous nous en sommes déjà expliqués il y a quelques jours –, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 17, qui a nécessairement un coût, ne permettrait pas de répondre à l’objectif du CICE, à savoir favoriser l’emploi. Dans la mesure où il n’y aurait pas de masse salariale, le dispositif serait inopérant en l’état.
L’amendement n° 23 tend à prévoir que le CICE reposera sur les rémunérations versées par les entreprises au cours de l’exercice clos et non au cours de l’année civile. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition, qui ne paraît pas absurde dans son principe. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous faire part des raisons qui l’ont poussé à retenir l’année civile plutôt que l’exercice comptable, ces deux solutions étant possibles ?
La commission ne peut être favorable à l’amendement n° 18, car la mesure proposée coûterait 4, 5 milliards d’euros.
L’amendement n° 19 concerne les entreprises affiliées à des caisses de congés payés. La mesure proposée est potentiellement coûteuse. Surtout, elle est anticonstitutionnelle. Je prie donc M. Fortassin de bien vouloir retirer cet amendement.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24, car il est potentiellement coûteux, contestable en son principe et source de distorsion de concurrence. C’est beaucoup !
