Intervention de Jérôme Cahuzac

Je vous avais effectivement indiqué, monsieur le président de la commission, que je tenterais de répondre à vos interrogations sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Vous m’avez interrogé sur la différence de traitement en cas de cession d’une créance dans le cadre du crédit d’impôt recherche et dans celui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Ainsi, pour reprendre votre exemple, dans le cas du crédit d’impôt recherche, si la créance est de 150 et l’impôt de 100, la créance pouvant être cédée est de 50. Dans le cas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, si la créance est de 150, l’impôt de 100, la créance pouvant être cédée est de 150. Donc, oui, le mécanisme est un peu différent.

Nous avons donc retenu un régime plus favorable pour le CICE. Différencier les deux rendrait la gestion un peu plus délicate que pour le crédit d’impôt recherche. Ensuite, prendre en compte la totalité permettra de satisfaire les besoins de liquidités des entreprises faisant appel à ce dispositif, ces besoins pouvant, chacun le sait, être impérieux.

Vous m’avez ensuite interrogé sur d’éventuelles contreparties budgétaires en 2013. Non, il n’y aura pas de contrepartie budgétaire en 2013 puisque le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur les sociétés qui sera acquitté l’année suivante. L’imputation budgétaire, je le dis de la façon la plus formelle, se fera en 2014, et non en 2013.

Enfin, vous avez souhaité savoir si des institutions ou des entreprises pouvaient acquérir ces créances. Les banques le pourront, mais pas les autres institutions.

J’espère que ces réponses vous permettront de déterminer votre vote final sur ce projet portant réforme de la compétitivité. Je pense vous avoir donné des éléments de nature à libérer votre conscience, et par là même votre vote. J’espère que vous nous rejoindrez à l’occasion de cette importante réforme.