Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 24 sexies. Cet article, je le rappelle, a été introduit à l’Assemblée nationale. Il entre complètement en contradiction avec une mesure figurant dans le projet de loi de finances pour 2013, dont l’examen est toujours en cours au Parlement.

En effet, alors que ce dernier prévoit, dans son article 10, un abattement exceptionnel de 20 % applicable en 2013 sur les plus-values de cessions d’immeubles bâtis, l’article 24 sexies du projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose une surtaxe de ces mêmes plus-values.

Par ailleurs, cette taxation supplémentaire trouve son origine dans des amendements du Gouvernement déposés sans concertation ni étude d’impact.