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Intervention de François Marc
Réunion du 19 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 28 ter
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer la garantie de l’État et les emprunts contractés par l’UESL.
La commission des finances remarque que les emprunts de l’UESL, qui se montent à 3 milliards d’euros sur trois ans, serviront à financer l’ANRU et les aides personnelles au logement.
Dans le même temps, le 1 % logement ne financera plus l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
Au bénéfice de ces différents éléments, la commission des finances demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
