Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 19 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 28 ter

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Cet article a pour objectif de garantir l’action de l’UESL. Il me semble que l’État est dans son rôle en le faisant.

De plus, la mobilisation des ressources d’Action logement répondra à la vocation même de cet organisme : la construction de logements. Par conséquent, je ne crois pas qu’il y ait matière à s’indigner.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

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