Intervention de François Marc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a échoué le 6 décembre dernier.

Par conséquent, l’Assemblée nationale a examiné le texte en nouvelle lecture la nuit dernière. Cet examen a été marqué par l’adoption de plusieurs amendements du Gouvernement, ce qui doit être considéré non pas comme une surprise, mais comme la confirmation de l’engagement pris devant le Sénat.

Souvenons-nous du contexte dans lequel nous avions examiné ce texte, mes chers collègues. C’était le 7 novembre dernier ; la veille, le Premier ministre avait annoncé un pacte pour la croissance et l’emploi comprenant un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros financé pour moitié par des hausses de prélèvements et pour moitié par des baisses de dépenses.

Si tous ces mouvements sont globalement neutres sur le solde, puisque la réforme a vocation à être intégralement financée, ils modifient à la fois la trajectoire pluriannuelle des dépenses, qui va être minorée de 10 milliards d’euros, et la trajectoire des mesures nouvelles sur les recettes, qui seront, elles aussi, réduites de 10 milliards d’euros.

Le 7 novembre dernier, il était trop tôt pour décliner toutes les conséquences de l’annonce du CICE, d’autant plus que ce crédit d’impôt n’avait, bien évidemment, pas encore été adopté par le Parlement. C’est pourquoi le Gouvernement avait marqué son respect du Parlement en déposant au Sénat un amendement dressant la liste des articles susceptibles d’être modifiés pour tenir compte de ce crédit d’impôt.

Dans le texte qui nous arrive en nouvelle lecture, les conséquences sur la trajectoire pluriannuelle du vote du CICE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année ont, pour l’essentiel, été tirées. Le Haut Conseil des finances publiques, qui va être installé au début de l’année prochaine, pourra donc se prononcer sur l’exécution 2013, en se fondant sur des données cohérentes.

Hâtons-nous de rappeler en préalable que, comme prévu, les trajectoires de solde effectif et de solde structurel ne sont pas modifiées. Notre objectif de moyen terme, qui constitue désormais l’indicateur essentiel au regard aussi bien du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance que de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, reste bien l’équilibre structurel en 2016. Il est toujours prévu, comme François Hollande s’y était engagé pendant sa campagne, d’atteindre une situation proche de l’équilibre effectif en 2017.

En revanche, la répartition de l’effort pour respecter ces trajectoires entre recettes et dépenses est modifiée. En conséquence, le ratio de dépenses exprimé en pourcentage du PIB prévu pour 2017 est ramené de 53, 6 % à 53, 1 %. Cela résulte d’une révision à la baisse du taux d’évolution en volume des dépenses publiques, qui est ramené de 0, 7 % à 0, 5 % en moyenne.

Le ratio recettes sur PIB prévu pour 2017 est quant à lui réduit de 46, 3 % à 45, 9 %, puisque l’on remplace 20 milliards d’euros de prélèvements obligatoires par 10 milliards d’euros de prélèvements obligatoires et 10 milliards d’euros de baisses de dépenses.

Pour les recettes, nous savons que la réduction de 20 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés sera partiellement compensée dans un premier temps par une augmentation de la TVA, à laquelle s’ajoutera ensuite la fiscalité écologique.

Pour les dépenses, il restera à fixer la répartition des efforts supplémentaires entre les différentes catégories d’administrations publiques, puisque ces précisions ne sont pas encore connues. Peut-être en saurons-nous plus dès le mois d’avril prochain, lorsque nous examinerons le programme de stabilité avant sa transmission aux autorités européennes.

Au-delà de la prise en compte des modifications rendues nécessaires par le vote du CICE, le texte qui nous revient en nouvelle lecture est identique ou presque à celui qui avait été examiné en première lecture, s’agissant en particulier des dispositions relatives à la gouvernance des finances publiques, qui prévoient notamment une durée limitée pour les niches fiscales, une évaluation par cinquième chaque année de l’ensemble des niches fiscales, un rapport sur les taxes affectées ou encore de nouvelles modalités d’évaluation préalable des investissements publics.

En outre, l’Assemblée nationale a repris à l’article 19, qui concerne les modalités de contrôle de l’exécution de la programmation, un amendement que la commission des finances du Sénat avait adopté avant de rejeter le texte et aux termes duquel les données d’exécution doivent être présentées à périmètre constant.

Mes chers collègues, je vous ai présenté, je crois, l’essentiel des modifications apportées à ce texte en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

J’insiste de nouveau sur l’importance politique de cette loi de programmation, qui traduit à la fois l’engagement du Président de la République de revenir à une situation proche de l’équilibre budgétaire en 2017 et la mise en œuvre de nos engagements européens à compter de 2013, lorsque nous aurons ramené le déficit sous le seuil de 3 % du PIB et que nous devrons respecter la règle d’équilibre structurel figurant à la fois dans le TSCG et dans le volet préventif du pacte de stabilité.

Notre capacité à respecter nos engagements constitue un élément déterminant de la crédibilité de notre pays. Or, avec le dispositif issu de la loi organique et la création du Haut Conseil des finances publiques, nous disposons maintenant d’un organisme indépendant, qui attestera du respect des engagements pris.

La nouvelle majorité, depuis six mois qu’elle est aux affaires, a donc à la fois fixé des objectifs ambitieux en matière de finances publiques et empêché qu’il soit encore possible d’embellir la présentation de l’exécution.

J’y vois encore une marque du courage dont fait preuve le Gouvernement. C’est pourquoi la commission des finances a adopté ce matin un texte identique à celui qui est issu de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Je vous invite, mes chers collègues, à lui apporter votre soutien.