Intervention de Richard Yung

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’expérience des précédentes lois de programmation – autrefois programmes de stabilité ou lois de programme des finances publiques – a montré que cette démarche ne fonctionnait pas vraiment, en ce qui concerne à la fois la prévision des taux de croissance et l’évolution des finances publiques.

Ce matin, au sein de la commission des finances, M. Arthuis a battu sa coulpe – et je lui rends hommage –, car, pendant dix ans, ces lois de programmation n’ont abouti à rien, ou même ont divergé par rapport à la politique que souhaitait mettre en œuvre le Gouvernement.

C’est le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, qui a été l’occasion de déposer le présent projet de loi et de préciser les modalités de la transposition, en droit français, des obligations qu’il contient.

Le présent projet de loi constitue la feuille de route du Gouvernement pour le redressement dans la justice des comptes de la Nation. Il définit une stratégie cohérente et équilibrée pour mettre fin à dix années de mauvaise gestion des finances publiques, soit près de mille milliards d’euros de dette supplémentaire – j’y insiste – depuis 2002.

Le retour à l’équilibre structurel est assez volontariste, puisqu’il est prévu pour 2016, c’est-à-dire pour demain. À cette fin, le Gouvernement prévoit de faire porter l’effort à la fois sur les recettes et sur les dépenses publiques, n’est-ce pas, madame Des Esgaulx ? Vous citez toujours les dépenses, mais nos efforts sur celles-ci s’élèvent à deux fois dix milliards d’euros. C’est considérable !

La mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, a eu pour conséquence la modification du taux de prélèvements obligatoires, qui va baisser dès 2015, après sa stabilisation en 2014. En 2017, ce taux sera de 45, 9 %, contre 46 % prévus initialement. L’impact sera, concrètement, une baisse de 3 milliards d’euros en 2014 et de 7 milliards d’euros en 2015.

Il en est de même pour l’effort de maîtrise de la dépense publique. L’effort sur les recettes se concentre quant à lui en début de période, notamment en 2013, et sera équitablement réparti entre nos concitoyens.

La réduction de la dépense publique étant plus récessive que l’augmentation des recettes, le Gouvernement a prévu de faire contribuer les administrations publiques à l’effort de redressement lorsque la croissance sera revenue, c’est-à-dire, selon nos prévisions, nécessairement optimistes d'ailleurs, à partir de 2014.

Je dirai un mot des hypothèses macroéconomiques. Les chiffres retenus – 0, 8 % en 2013, puis 2 % chaque année entre 2014 et 2017 – peuvent légitimement être discutés, mais ils nous donnent une fourchette pour l’an prochain. Par exemple, la Barclays Bank, qui n’est tout de même pas un repère de Bolcheviks échevelés, prévoit une croissance de 1, 1 % pour la France, quand d’autres annoncent, il est vrai, moins de 0, 8 % – 0, 4 % ou 0, 2 %. Nous avons l’espoir, pour notre part, que la conjoncture européenne s’améliore. Ce pari est peut-être quelque peu optimiste, mais nous le tentons.

Par ailleurs, je le rappelle, nous avons aussi créé le Haut Conseil des finances publiques, qui sera mis en place l’an prochain, je l’espère, et qui aura d’abord pour fonction de donner un avis sur le sérieux, la sincérité et le fondement des taux de croissance.

Par conséquent, la France va sortir de cette période, qui a duré de nombreuses années, au cours de laquelle chacun défendait ses propres chiffres, mais sans qu’il y ait un juge de paix. Désormais, le juge de paix sera le Haut Conseil, qui émettra un avis sur le taux de croissance choisi, sur sa validité et, nous y reviendrons sans doute plus tard, sur les écarts constatés.

Le scénario me semble bon, contrairement à ce que prétendent nombre d’entre vous, dont Mme Des Esgaulx. Chère collègue, veuillez m’excuser de vous citer ainsi plusieurs fois, mais, après tout, c’est vous qui avez critiqué l’absence de mesures structurelles.