Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 6 du présent texte tend, entre autres objectifs, à tracer une trajectoire globale des effectifs budgétaires de l’État pour l’ensemble de la législature. Or cette trajectoire ressemble à une simple ligne droite horizontale, traduisant le gel prolongé des effectifs de la fonction publique jusqu’en 2017.

Il s’agit clairement de créer, via le présent texte, les conditions d’une utilisation intégrale des gains de productivité des administrations publiques en faveur de la réduction des dépenses de fonctionnement, à commencer par les emplois. De fait, nous devrions constater une diminution d’environ deux points par an du nombre des agents de la fonction publique d’État, en dehors des domaines dits « prioritaires ».

À nos yeux, une telle démarche met directement en cause la qualité du service public dans bien des domaines. Il est par exemple tout à fait patent que les services préfectoraux sont de moins en moins à même de faire correctement face aux obligations de service public qui leur incombent, que les services fiscaux auraient manifestement besoin d’être renforcés pour disposer des moyens de lutte nécessaires contre la fraude fiscale, ou encore que les préoccupations environnementales, qui animent à juste titre nos concitoyens, méritent d’autres réponses que celles que fournissent des directions transversales où les compétences se perdent et se noient dans une polyvalence imposée.

De surcroît, les difficultés se font jour dans tous les domaines, y compris dans les secteurs sanctuarisés, qu’il s’agisse de l’éducation, de la sécurité ou de la justice. Par exemple, l’état de fonctionnement de nos services judiciaires nécessite manifestement des réponses plus audacieuses et plus adaptées. Ce n’est pas avec quelques dizaines de postes de greffiers par an, pour l’ensemble du pays, que l’on résoudra le problème latent de la durée des instructions !

Il ne faut pas s’interdire, loin de là, de procéder à un certain volet de créations d’emplois ; il ne faut pas enserrer la trajectoire des effectifs dans un article dont la portée sera sans doute minime. Sur le plan financier, son effet sera probablement aussi faible que celui de cette RGPP aveugle et coûteuse, dont le faible rendement sera sans aucun doute plus qu’annulé par le surcoût implicite de bien des opérations menées depuis dix ans dans le cadre de partenariats public-privé !

Pour conclure, je souligne que le maintien à l’équilibre des effectifs de la fonction publique d’État aura notamment pour effet de fermer des possibilités d’embauches pour un certain nombre de jeunes à la recherche d’un emploi. J’ignore combien nous coûtera le fait de laisser 10 000 jeunes sans travail, faute de créer les emplois nécessaires à la qualité des services publics de l’État. Toutefois, j’ai bien l’impression que cette situation ne sera pas sans conséquence sur la situation générale du pays.

Mes chers collègues, voilà pourquoi nous ne souscrivons pas au présent article, que nous vous invitons à supprimer.