Intervention de Marie-France Beaufils

Dans les faits, une telle mesure reviendrait à priver les élus locaux du fruit de la croissance économique que leurs décisions et leurs choix ont permis d’engendrer.

Le présent projet de loi de programmation orchestre la mise en déclin des dotations, alors même que, selon toute probabilité, la croissance à peu près inexorable de la dépense publique locale contraindra, au total, les élus à procéder à des arbitrages douloureux entre la suppression ou la réduction des services rendus à la population et l’augmentation de la fiscalité locale.

Une telle orientation nous semble parfaitement contraire à ce qu’il conviendrait de faire. A contrario, nous préconisons de mener une réflexion plus complète au sujet des concours de l’État aux collectivités, en vue de donner ou, le cas échéant, de restituer aux différentes dotations leurs atouts, notamment leur vertu péréquatrice.

De fait, comment pourrions-nous accepter plus longtemps que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, créée à l’origine pour unifier la taxe locale, puis destinée à remplacer le versement représentatif de la taxe sur les salaires, et qui constituait un prélèvement sur les recettes de TVA, soit devenue cette dotation de valeur unitaire disparate, qui ne progresse désormais plus mais à laquelle on fait absorber toutes les mesures nouvelles, comme les augmentations des dotations de solidarité urbaine et rurale, la DSU et la DSR, ou encore l’adoption de la nouvelle carte intercommunale ?

Comment pouvons-nous accepter plus longtemps que les dotations d’équipement soient réduites, au point de ne plus représenter qu’un concours de 3 % du montant des travaux ?

Comment pouvons-nous comprendre que l’État, quand il modifie les conditions fiscales du contribuable local, se sente obligé de reporter les conséquences de ses choix sur les élus locaux ?

Si l’on souhaite donner sens aux libertés locales et à la décentralisation, tout en faisant des collectivités territoriales les partenaires conscients et reconnus de l’action publique aux côtés de l’État, il faut agir sans tarder, et pendant toute la durée de la législature, pour mettre de nouveau ces questions en débat et chercher les solutions aux problèmes posés.

Vous le savez, la richesse de notre pays dépend aussi des collectivités territoriales, qui y contribuent à hauteur d’environ 11 %. Environ 70 % des investissements dépendent de leur intervention et 800 000 emplois sont maintenus grâce à leurs besoins : autant de raisons qui justifient que leurs moyens ne soient pas dégradés ; ce serait contre-productif en termes de recettes pour le budget de l’État, mais surtout lourd de conséquences pour la vie des habitants dans nos collectivités.