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Intervention de François Marc
Réunion du 19 décembre 2012 à 14h30
Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Article 12, amendement 1
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 1 vise à remplacer la programmation des concours de l’État aux collectivités par une réflexion d’ensemble.
Si les collectivités doivent sans doute participer à l’effort de redressement des finances publiques, en l’occurrence, des objectifs chiffrés ont été annoncés. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de remettre en cause cette disposition.
De la même façon, en ce qui concerne l’amendement n° 4, défendu par François Fortassin, la précision sollicitée semble superfétatoire, l’objectif de péréquation étant déjà inscrit à l’article 72-2 de la Constitution. Dès lors, il ne semble pas indispensable de faire figurer cette disposition dans la loi de programmation des finances publiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
