Intervention de Marylise Lebranchu

Le Gouvernement a entendu les débats sur les critères d’attribution des sommes gérées par ce fonds. Le débat a eu lieu, et il est maintenant important de s’atteler à la mise en place concrète du fonds.

Monsieur Baylet, vous savez que le Gouvernement a fait beaucoup d’efforts en termes de péréquation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, et que nous rejoignons en grande partie votre analyse. Le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, a été mis en place, et les dispositions proposées ont été examinées au sein du groupe de travail du Comité des finances locales. Le Gouvernement a proposé un dispositif équilibré, en intégrant des critères de charges – des revenus moyens, en particulier – dans l’ensemble des dispositifs de péréquation. C’est une volonté forte de la gauche, vous l’avez rappelé, que d’intégrer de tels critères de charges, des critères justes, pour ajuster la péréquation horizontale entre les territoires. C’est aussi une volonté forte du Sénat, puisque cette proposition figurait dans le rapport rédigé par Charles Guené et Anne-Marie Escoffier au nom de la mission commune d’information sur la taxe professionnelle, qui a été rendu public en juin dernier.

S'agissant des critères de répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les fameux DMTO, la logique du Gouvernement est la même. Nous avons intégré des critères de charges – et donc pris en compte des revenus moyens – pour renforcer les effets péréquateurs de ce fonds. Les débats à l’Assemblée nationale ont conduit à des modifications sensibles, dont je regrette qu’elles n’aient pas pu être examinées par votre Haute Assemblée à cause du rejet, ici même, de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. §