Intervention de André Reichardt

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Le 30 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels l’article 100 f et le troisième alinéa de l’article 100 s du code professionnel local d’Alsace-Moselle.

Par cette décision, il abrogeait le dispositif des corporations d’artisans obligatoires dans les trois départements de l’Est.

Or celles-ci sont le fondement du droit local de l’artisanat, qui a permis à l’Alsace et à la Moselle de doter leurs entreprises d’avantages concurrentiels certains et de résister, bien mieux que beaucoup d’autres régions, aux crises économiques qu’a connues notre pays au cours du dernier siècle.

Pour bien connaître le secteur de l’artisanat d’Alsace, je peux même vous dire que c’est notamment à celui-ci, qui est, comme vous le savez, particulièrement bien qualifié, que l’Alsace doit sa prospérité économique des dernières décennies.

Cette décision est donc particulièrement grave pour l’économie alsacienne, au moment, précisément, où notre pays est en recherche de compétitivité, singulièrement de compétitivité hors coût.

La question qui se pose désormais est celle des mesures pouvant être prises pour pallier cette décision et permettre à nos départements de ne pas perdre le bénéfice de ces magnifiques outils qui étaient à leur disposition.

En qualité de président de la Commission d’harmonisation du droit local privé alsacien-mosellan, j’envisage, avec, je l’espère, la totalité des parlementaires, députés comme sénateurs, des trois départements, de déposer une proposition de loi visant à recréer, officiellement, des organisations professionnelles d’artisans de droit local obligatoires, mais sans encourir, bien sûr, de nouveau, la censure du Conseil constitutionnel.

Il s’agit ainsi d’assurer la pérennité des outils qui ont fait, jusqu’à présent, le succès de l’artisanat d’Alsace-Moselle, mais en supprimant du nouveau dispositif les modalités de l’ancien qui ont été frappées d’inconstitutionnalité.

Dès lors que le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel indique que « la liberté d’entreprendre, fondée sur l’article 4 de la Déclaration de 1789, n’implique pas que l’existence de corporations soit en elle-même contraire à cette liberté », la question qui se pose essentiellement est celle du financement de ces futures organisations.

Une solution pourrait consister à établir une imposition dite « de toute nature », dont l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Mais la voie de la redevance pourrait aussi être utilisée pour financer les services rendus par ces organisations.

Dès lors, ma question est la suivante, et elle s’adresse à la fois à Mme la ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme et à Mme la garde des sceaux, si elle le permet : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir, voire faciliter, la démarche des parlementaires d’Alsace-Moselle engagée à cet égard ? §