Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur Reichardt, vous m’interrogez sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, qui a, en effet, supprimé certaines dispositions de droit local quant à l’affiliation obligatoire aux corporations et à leurs cotisations.

J’étais justement en déplacement en Alsace, à Strasbourg, lorsque cette décision est tombée. J’ai pu très vite m’entretenir longuement avec les présidents de corporation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat et les artisans locaux. Tous m’ont fait part de leurs inquiétudes et ont souligné l’importance des corporations dans ces territoires en termes de conseil.

Très rapidement après ces échanges, j’ai lancé une évaluation sur les conséquences précises de cette annulation en matière d’emploi et de financement de ces corporations.

Mais je travaille également à recenser l’ensemble des dispositions relatives au droit local en Alsace-Moselle qui pourraient ultérieurement être remises en cause, à l’occasion d’une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel.

Il s'agit, pour le Gouvernement, de stabiliser au plus vite le droit local et de mettre fin à l’instabilité juridique que les corporations connaissent.

Quant à la proposition de loi que vous évoquez, monsieur le sénateur, je souhaite émettre un certain nombre de réserves à son encontre.

En effet, vous souhaitez en revenir au principe d’affiliation obligatoire. Or le Conseil constitutionnel, dans sa décision, a censuré également ce principe d’affiliation obligatoire, et pas seulement le caractère onéreux de l’affiliation.

Le Conseil légitime l’existence des corporations ; il ne les remet nullement en cause. Je suis convaincue que cette décision doit pousser élus, corporations, artisans, chambres de métiers, à travailler et à faire des propositions afin de rendre les corporations plus attractives et plus performantes…