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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 20 décembre 2012 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Révision des conventions fiscales avec le luxembourg la belgique et la suisse
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Après 1996, et l’instauration par le gouvernement Juppé du plafonnement du plafonnement, nous avons assisté à un nombre important de départs. Certains de nos compatriotes, ne disposant plus d’un impôt sur la fortune plafonné au regard de leurs revenus, ont estimé que le montant qu’ils avaient à acquitter au regard des dispositions prises par le gouvernement Juppé, et votées par la majorité RPR-UDF de l’époque, ne leur permettait plus de rester dans notre pays.
