Intervention de Michel Teston

Cet amendement vise à créer un fonds externalisé dédié pour sécuriser le financement à long terme de la gestion des déchets radioactifs.

Si l'on veut que ce fonds externalisé dédié soit géré selon les règles les plus répandues, il convient de confier sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations et la répartition du financement qu'il permettra à un conseil d'administration indépendant.

Les fonds recueillis représenteront, à terme, des sommes très importantes.

Le transfert des actifs, déjà constitués, par les producteurs de déchets pourra se faire progressivement et en fonction des besoins, de manière à préserver l'équilibre financier de l'entreprise.

La gestion scientifique et technique de ce fonds sera très importante, tant pour le choix des objectifs de recherche et leur programmation que pour la mise en oeuvre des installations industrielles : entreposage et stockage.

Le fonctionnement public du dispositif de financement et de mise en oeuvre de la filière des déchets nucléaires à haute activité est une garantie supplémentaire de transparence et de démocratie à laquelle l'opinion publique est particulièrement sensible.

La mise en place d'un tel dispositif visant à sécuriser les fonds dédiés nous paraît nécessaire.

Comment ne pas rappeler que la Cour de comptes a mis en évidence les limites du système actuel et les multiples zones d'ombre qui subsistent encore en raison, notamment, de l'évolution possible du capital des opérateurs ? Elle recommande, d'ailleurs, dans son dernier rapport de prendre des mesures pour sécuriser ces fonds dédiés.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques recommandait également, dans son dernier rapport, l'adoption d'un dispositif semblable à celui qui est prévu par cet amendement.

Ce dispositif permet une meilleure transparence et un contrôle plus efficace des fonds dédiés qui, rappelons-le, sont constitués au final des contributions des consommateurs versées aux producteurs d'électricité.