Intervention de François Marc

Je vous présente tous mes voeux en ce début d'année. Je souhaite que notre travail soit fructueux, car la commission a été très sollicitée l'an dernier... et performante.

A l'initiative de Fabienne Keller, la commission des affaires européennes a adopté le 29 novembre 2012 une proposition de résolution européenne (PPRE) relative à l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Depuis le début de la crise financière, l'idée d'instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF) afin de réduire la spéculation et l'instabilité sur les marchés financiers a connu un regain d'intérêt. Plusieurs initiatives ont été prises en ce sens au Sénat par certains groupes - je pense notamment à la proposition de loi de notre collègue Yvon Collin. Cependant, les négociations entamées dans le cadre du G20 ne permettent pas d'espérer, à court terme, une TTF au niveau international.

L'Union européenne a choisi d'être en pointe sur ce sujet. Cela se justifie d'autant plus qu'elle constitue un ensemble économique cohérent et suffisamment vaste pour limiter les risques de contournement ou de délocalisation. Ainsi, le 28 septembre 2011, à la demande du Parlement européen et des États membres, la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Conseil établissant un système commun de TTF.

Plusieurs Etats, en particulier le Royaume-Uni et la Suède, ont fait connaître leur vive opposition à tout projet de TTF au sein de l'Union. La matière fiscale relevant des seuls Etats membres, selon la règle de l'unanimité, le projet n'a pas pu aboutir, comme le Conseil européen de juin 2012 l'a constaté.

Comme le permet le Traité sur l'Union européenne, neuf Etats membres au minimum peuvent engager une coopération renforcée, autorisée par le Conseil sur proposition de la Commission européenne. Le Gouvernement français a été, avec l'Allemagne, à l'initiative de cette demande : au mois de novembre 2012, onze Etats ont ainsi formulé officiellement la demande d'une coopération renforcée pour la mise en place de la TTF. Soutenue par la Commission européenne, la coopération devra être formellement autorisée, dans les prochaines semaines, par le Conseil.

Dans le cadre de cette coopération renforcée, la Commission européenne devra établir un nouveau texte. Celui-ci, qui devrait être proche de sa proposition initiale du 28 septembre 2011 dans son esprit, devra également en différer sur plusieurs points, non seulement pour tenir compte des évolutions réglementaires depuis un an et demi, ainsi que pour adapter le système au territoire, plus limité, des onze Etats membres participants.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la PPRE présentée par notre collègue Fabienne Keller. En se saisissant de ce sujet sensible et difficile, la commission des affaires européennes a donné au Sénat l'occasion, au moment même où vont se dessiner entre la Commission européenne et les États membres les modalités de la taxe, d'affirmer sa position et de poser des principes qui devront guider le législateur européen.

Je vous propose sept amendements. D'un point de vue général, mes propositions de modifications ont trois principaux objets. Le premier est de renforcer le caractère opérationnel du texte. En particulier, j'ai distingué la proposition de résolution en sept parties : le rappel du contexte, les objectifs, le champ d'application, les modalités d'application territoriale, le taux, l'affectation du produit et les dispositions finales.

Mes amendements visent aussi à modifier certaines propositions, afin de les adapter au nouveau contexte européen. Par exemple, il ne serait pas cohérent avec la coopération renforcée, limitée à onze Etats membres, de faire du produit de la taxe une nouvelle ressource propre de l'Union. De même, sur les modalités d'application territoriale, il me semble plus cohérent et plus efficace d'adopter une approche pragmatique selon le type d'instrument financier.

Enfin, je vous propose d'ajouter un certain nombre d'éléments nouveaux sur l'harmonisation des taux de la taxe et sur l'inscription d'une clause de rendez-vous après une année d'application.