Intervention de Fabienne Keller

Extrêmement synthétique, le texte de substitution n'est-il pas trop elliptique ? La proposition de la Commission européenne retenait, il est vrai, un principe de territorialité très large. Tout intervenant à la transaction ayant un lien avec un Etat membre, était pris en compte pour rendre la transaction taxable. A contrario, le principe de résidence à la française ou le stamp duty britannique sont plus restrictifs. Que vise-t-on en parlant de modalités d'application territoriale efficaces et adaptées ?