L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par des conventions
par les mots :
par décret et actualisées en fonction des besoins
La parole est à M. Christian Gaudin.