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Intervention de François Loos
Réunion du 31 mai 2006 à 21h30
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs — Article 11 bis
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de « la clause de sauvegarde » prévue à l'article 11 bis aux charges relatives au démantèlement des installations nucléaires de base.
Il faut en effet le rappeler, de telles opérations représentent une part significative des provisions de long terme constituées par les exploitants nucléaires de base. Il apparaît donc nécessaire de leur appliquer un degré de sécurisation identique à celui des charges de gestion des déchets radioactifs.
En coûts actualisés, les provisions pour le démantèlement des installations d'EDF s'élèvent à environ 25 milliards d'euros, contre environ 7, 5 milliards d'euros pour les provisions relatives à la gestion des déchets.
Par ailleurs, en cas d'externalisation, la localisation de l'ensemble des actifs dédiés au sein de l'ANDRA est cohérente avec la volonté d'élargir les missions de l'Agence dans le domaine de la remise en état des sites dont les propriétaires sont défaillants. En effet, de telles dispositions d'externalisation ne seront mises en oeuvre que dans des situations exceptionnelles, notamment si l'exploitant est considéré comme défaillant.
