Intervention de Philippe Pelletier

Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Centre, Aquitaine, Bretagne, Franche-Comté, et Basse-Normandie, se sont dites prêtes à s'engager.

Quatrième chantier d'importance, la rénovation du parc tertiaire public et privé. La loi du 12 juillet 2010 a posé le principe d'une obligation de travaux, mise en oeuvre entre 2012 et 2020, sans en dire davantage. Nous avons donc été mandatés par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages pour organiser une concertation sur le sujet. Confiée à Maurice Gauchot, patron du groupe CBRE, conseil en immobilier d'entreprise, celle-ci a rassemblé 200 personnes. Les préconisations très prudentes de son rapport, publié en octobre 2011, ont suscité trois types de réaction. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, a estimé qu'il n'était pas opportun d'accroître les charges des petites entreprises, avant de se rallier, rassuré par l'application du principe européen de soutenabilité de la dépense, pour le choix des travaux. Ensuite, si les associations d'élus locaux ont accepté de faire réaliser des travaux sur leur parc, elles ont refusé de s'engager en l'absence de financement garanti. Enfin, France Domaine a considéré que la démarche intervenait au plus mauvais moment, celui du bouclage de la politique immobilière de l'État. L'obligation européenne récemment définie de renouveler 3 % du parc étatique par an a levé la difficulté. En ce qui concerne les collectivités territoriales, j'ai planché devant la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), où j'ai expliqué le principe de soutenabilité de la dépense, et que l'on gagnerait à raisonner en termes de patrimoine plutôt que d'immeubles. Les deux ministres ont annoncé en décembre dernier que le décret sur ce point entrait en phase d'écriture. Mme Cécile Duflot a indiqué la semaine dernière au Conseil économique, social et environnemental qu'il serait mis en discussion à la fin du mois de janvier. Nous pouvons donc espérer une entrée en vigueur du décret sur la rénovation du tertiaire avant la fin du premier semestre de cette année.

La loi du 12 juillet 2010 ne précise pas le pourcentage de cette obligation de travaux, elle fixe un objectif de réduction de 38 % de la consommation moyenne d'énergie entre 2006 et 2020. On peut donc penser que ces indicateurs guident l'action dans le parc tertiaire. Le chemin à parcourir varie selon la consommation d'énergie du parc considéré : il pourrait être demandé l'équivalent d'un saut de deux classes du diagnostic de performance énergétique pour les parcs les plus énergivores, d'une seule pour les autres. L'objectif est à notre portée. Nous avons un rêve : que l'État et les collectivités territoriales concentrent leur action sur leur parc éducatif : université pour le premier, lycées pour les régions, collèges pour les départements et écoles primaires pour les communes. Les travaux de rénovation pourraient être réalisés en sites occupés : les élèves seraient ainsi partie prenante du processus, accultureraient leurs parents aux bons réflexes et provoqueraient un effet de contagion plus efficace que toutes les campagnes de communication de l'Ademe.

Dernier chantier en attente de décisions : la structuration de la filière de l'offre de services. Nous avons besoin d'entreprises au niveau. Pour cela, l'analyse communément partagée nous commande d'accélérer leur rythme de formation. Valérie Létard avait initié le programme Formation aux économies d'énergie dans le bâtiment (Feebat), financé par EDF au titre des certificats d'économie d'énergie. Entre 2009 et 2012, l'objectif était de former 120 000 personnes ; 50 000 seulement l'ont été. De plus, depuis le 1er janvier 2013, ce programme est à l'arrêt faute de financements. Les discussions n'en finissent pas entre la direction générale de l'énergie et du climat et EDF. Les inscriptions dans les formations des fédérations du bâtiment se tarissent, alors que nous nous étions engagés à les rendre attractives. Or, l'éco-conditionnalité des aides, principe également défendu par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et par les fédérations du bâtiment selon lequel en 2014, si ce n'est pas trop ambitieux, seule une entreprise qualifiée pourra réaliser des travaux soutenus par l'État, requiert de former les professionnels à grande échelle.

Vous le voyez : il n'y a pas de sujet qui divise sur le fond. Il y a simplement des difficultés à passer à l'action. Je désespère de voir que nous perdons autant de temps.