L'amendement n° 32, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 2° de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, le mot : « d'évaluation » est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.