Intervention de Gérard Longuet

À travers cet amendement, j'interroge le Gouvernement sur la responsabilité des sociétés holding qui contrôlent des exploitants d'installations nucléaires de base. J'aimerais savoir s'il ne serait pas pertinent d'imaginer que l'obligation prévue à l'article 14 puisse être assumée par les maisons mères plutôt que par les seules filiales

Cet amendement, dans lequel est évoquée la responsabilité des sociétés contrôlant les filiales, part du principe que ces sociétés de contrôle ont une assiette et une assise plus larges et que, si elles peuvent globaliser l'ensemble de leurs recettes et de leurs dépenses, elles ont en général des responsabilités dans le cadre d'une entreprise privée vis-à-vis des marchés.

Or, si, aujourd'hui, nous avons pour l'essentiel des exploitants publics, nous risquons, demain, d'avoir des exploitants pour lesquels la part du capital privé sera importante, voire prépondérante, et le problème qui sera posé est de la responsabilité de la filiale ou de la maison mère.