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Intervention de François Loos
Réunion du 31 mai 2006 à 21h30
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs — Article 14
François Loos, ministre délégué :
En fait, cet amendement est satisfait dans la mesure où la disposition qu'il prévoit figure déjà dans le code monétaire et financier à l'article L. 531-2-2, qui dispose :
« Peuvent fournir les services d'investissement [...] :
« c) Les entreprises qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce [] »
Cela signifie en fait que la gestion de ces fonds pourrait être déléguée à la société mère. Il est donc inutile de le préciser, puisque cet article prévoit déjà une telle disposition.
En vous écoutant, monsieur Longuet, j'ai compris que vous faisiez allusion à AREVA.
