Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du II et le IV de cet article.
La parole est à M. Michel Teston.