Intervention de François Loos

Les spécificités des charges du secteur nucléaire rendent nécessaires un encadrement et un contrôle spécifique de leur évaluation ainsi que de la gestion des actifs affectés à la couverture de ces charges.

Ces spécificités impliquent également que les entreprises concernées fassent preuve d'une transparence toute particulière vis-à-vis du public, de leurs actionnaires éventuels et créanciers, en particulier sur les méthodes qu'elles appliquent pour l'évaluation de leurs charges, le calcul de leurs provisions et la composition et la gestion de leurs actifs.

Les règles comptables de droit commun ne suffisent pas à apporter la garantie que ces points feront l'objet d'une transparence suffisante, ce que confirme la Cour des comptes dans ses rapports récents.

C'est pourquoi il est proposé que le décret pris en application de l'article 14 puisse également, en tant que de besoin, préciser les informations devant faire l'objet d'une publicité et les formes de cette publicité.

Cela répondrait à une préoccupation de la Commission européenne qui, dans son projet de recommandations, indique qu'une attention particulière doit être accordée à la transparence et que toutes les informations ne relevant pas du secret commercial doivent être mises à la disposition du public.

Cet amendement, qui est plutôt d'ordre financier, est justifié par l'évolution des règles comptables.