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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 mai 2006 à 21h30
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs — Article 15, amendement 41
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
par décret en Conseil d'État
insérer les mots :
après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites d'accompagnement et de diffusion technologique
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
