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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 mai 2006 à 21h30
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs — Article 15, amendement 146
Philippe Richert, président :L'amendement n° 146 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Bizet et Girod, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 par un alinéa ainsi rédigé:
« Le Gouvernement établit tous les trois ans, à destination du Conseil d'Etat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'utilisation de ces taxes et la justification de leurs montants, après avoir pris avis des acteurs financés par ces taxes et des exploitants assujettis. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Gouvernement établit tous les trois ans, à destination du Conseil d'Etat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'utilisation de ces taxes et la justification de leurs montants, après avoir pris avis des acteurs financés par ces taxes et des exploitants assujettis.
« Le rapport établit les conditions dans lesquelles le décret en Conseil d'Etat prévu ci-dessus permet :
« - de lisser dans le temps les fluctuations de reversement des taxes additionnelles dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique »
« - d'assurer une fongibilité a posteriori des reversements d'accompagnement et de diffusion technologique en tant que de besoin. »
La parole est à M. Gérard Longuet.
