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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 mai 2006 à 21h30
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs — Article additionnel après l'article 15, amendement 55
Philippe Richert, président :L'amendement n° 55, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 2° de l'article 1469 du Code général des impôts, après les mots, « sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels » sont insérés les mots « pour les biens existants avant le 1er janvier 2005, la durée d'amortissement prise en compte pour l'application de la disposition précédente, est la durée appliquée par l'entreprise dans ses comptes de l'exercice 2004 ; »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
