Il s'agit d'un amendement de précision, le III de l'article 14 du projet de loi organisant déjà l'information de l'autorité administrative par les exploitants d'installations nucléaires de base et sa périodicité pour ce qui concerne l'évaluation des charges de démantèlement desdites installations, des charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance des installations de stockage, et des charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs.