Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 23 janvier 2013 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Thierry Foucaud, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 janvier 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, résultant de la loi du 9 mars 2004 (délai de prescription des délits) (2013-302 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
