Intervention de Philippe Marini

MM. Pierre Collin et Nicolas Colin nous présentent aujourd'hui le rapport relatif à la fiscalité de l'économie numérique qui leur a été commandé par le Gouvernement et qui a été rendu public le 18 janvier dernier. Certains développements en sont passionnants. Cette parution intervient opportunément, alors que notre commission examine demain, sur le rapport de Yvon Collin, ma proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable. Notre commission, qui travaille depuis 2009 sur ces questions, n'était toutefois pas seule à attendre ce rapport. Je rappelle que trois commissions se sont saisies pour avis de ma proposition de loi : la commission des affaires culturelles, celle du développement durable, ainsi que la commission des affaires économiques. Y ont été respectivement désignés rapporteurs pour avis Claude Domeizel, Yves Rome et Bruno Retailleau.

Selon les termes de votre lettre de mission, notre système fiscal appréhende encore difficilement les nouvelles transactions issues du développement de l'économie numérique. Il en résulte un manque à gagner pour nos finances publiques et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises par rapport aux groupes internationaux qui s'organisent pour éviter ou minorer leur imposition. Il vous était en outre demandé de dégager des propositions concernant la localisation et l'imposition des bénéfices, du chiffre d'affaires ou d'autres éléments d'assiette.

Vos travaux répondent très directement à nos attentes. J'espère que les constats quelque peu académiques qui sont formulés déboucheront sur des propositions opérationnelles. Car pour les finances publiques, le compteur tourne ! Le manque à gagner s'accroît chaque jour : en matière de TVA d'abord, compte tenu des écarts de taux au sein de l'Union européenne et des stratégies d'optimisation fiscale des groupes et en matière d'impôt sur les sociétés surtout. Votre travail intervient concomitamment avec les progrès méthodologiques réalisés au sein du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. L'économie numérique n'est qu'un exemple parmi d'autres des stratégies d'optimisation des entreprises. La question est toujours la même : comment les Etats peuvent-ils taxer des activités dont le périmètre est mondial, lorsque leurs relations sont régies par des conventions fiscales bilatérales conçues en d'autres temps ?

Notre rapporteur général François Marc suit ces questions depuis des mois. Il animera le débat, ainsi que Yvon Collin, notre rapporteur. Je vous remercie de vous prêter ici à la première audition publique à laquelle votre rapport donne lieu.