Intervention de Pierre Collin

Nous distinguons des solutions de court, moyen et long terme.

A moyen et long terme, nous devons reterritorialiser l'impôt sur les sociétés, reprendre le pouvoir d'imposer et de retenir la matière taxable. Les conventions bilatérales existantes, élaborées sur le modèle de l'OCDE, exigent, pour qu'une taxation soit possible en France, un établissement stable sur notre sol, c'est-à-dire une installation fixe d'affaires signalée matériellement par des bâtiments, un outillage, un personnel, localisés en France. Cette définition concorde mal avec la nature de l'économie numérique. Notre proposition de long terme consiste à reprendre les négociations internationales pour redéfinir la notion d'établissement stable. Dans les économies industrielles du XXe siècle, l'établissement stable était le lieu qui abritait l'intelligence des acteurs économiques, le centre névralgique de leurs décisions. Aujourd'hui, peut-on considérer que le lieu de création de valeur de Google se trouve en Irlande ? Non. Nous estimons que les données collectées grâce à la collaboration bénévole des internautes constituent ce nouveau centre névralgique, et proposons de considérer que lorsqu'une entreprise rend un service sur un territoire au moyen de données collectées sur celui-ci, elle est réputée avoir sur ce territoire un établissement stable. Cette définition n'est en rien artificielle, mais redonne au contraire une vraie signification à la notion, dans ce nouveau contexte économique. Pour mener les négociations en ce sens, la France pourrait s'appuyer sur le projet dit « Base erosion and profit shifting » (Beps) conduit au sein de l'OCDE.