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Intervention de Nicolas Colin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 janvier 2013 : 1ère réunion
Nicolas Colin, inspecteur des finances :
J'insiste pour conclure sur le souci de cohérence qui a été le nôtre entre les propositions de moyen et long termes, exigeant une évolution du droit international, et celles de plus court terme qui ne sont pas soumises à une telle contrainte. Il est en effet capital d'appuyer les propositions faites à l'OCDE ou à Bruxelles par des mesures concrètes expérimentées au niveau national. Faire des données la notion centrale de notre système de taxation suppose un apprentissage - comptable, fiscal, économique - et une phase expérimentale. Nous ne pourrons valoriser et exporter notre modèle que si, en outre, sont assurées la protection des données individuelles des utilisateurs et l'émergence d'un écosystème innovant.
