Intervention de François Marc

Je remercie MM. Colin et Collin pour cet exposé introductif sur la situation actuelle de l'économie numérique. Il peut être résumé en quelques mots : il y a un manque à gagner en matière fiscale, comment le combler ? Le Sénat, sa commission des finances se penchent depuis longtemps sur le problème - le président Marini est très mobilisé sur cette affaire.

Votre rapport juge notre fiscalité directe et indirecte inadaptée. Vous avez évoqué l'impôt sur les sociétés, dont le recouvrement dépend de la localisation du siège plutôt que de celle des activités. Vous avez montré le découplage qui existe entre les deux dans l'économie numérique. Les réflexions de l'Union européenne sur l'assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et les travaux de l'OCDE sur les assiettes fiscales ne prennent pas suffisamment en compte ces nouvelles contraintes. Or la négociation internationale est la première des propositions que vous formulez : nous sommes donc mal partis pour aboutir à une issue rapide... Heureusement, la situation de la TVA est meilleure, mais l'application du compromis de 2007 ne sera effective qu'en 2019...

Les données constituent, dites-vous, une piste nouvelle d'imposition, à condition que l'on se dote d'outils économiques, comptables et statistiques. L'idée est fondée, mais comment concrètement la mettre en pratique ? A-t-on des repères, des instruments, pour progresser en ce sens ?

Revenons un instant sur le constat d'érosion des bases imposables. Avez-vous des chiffres qui l'illustrent, des ordres de grandeur, en France et au niveau international ? Votre rapport n'en contient guère. Une telle évaluation chiffrée accélérerait sans doute la prise de conscience, donc la prise de décision...

Vous proposez une feuille de route sur la reterritorialisation et les prix de transfert, et dans l'intervalle, vous suggérez une fiscalité spécifique sur les données. Mais dans le cas de la TVA par exemple, ne risque-t-on pas de voir le malade mourir guéri ? I-Tunes, domiciliée dans le Grand-Duché de Luxembourg, a déjà tué la concurrence sur le marché de la musique numérique ; et Amazon...