Intervention de Nicolas Colin

Une précision : les impôts locaux - et en particulier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - sont tout autant concernés, puisque les critères d'assujettissement des entreprises s'appuient sur ceux applicables à l'impôt sur les sociétés...

Que met-on sur la table des négociations internationales ? L'OCDE est en attente de propositions. Les ministres des finances du G20 l'ont chargée de réfléchir sur ces questions. Il y a donc une fenêtre d'opportunité.

Les grands groupes multinationaux négocient pour partie leur imposition avec les administrations fiscales. Le montant versé n'est pas toujours en lien avec l'activité réelle. L'Etat est plus fort, dans ces négociations, s'il a su attirer sur son sol de grands acteurs économiques. Notre rapport ne saurait à lui seul rattraper quinze ans de retard dans la compréhension des mécanismes de l'économie numérique. Pour élaborer une nouvelle doctrine économique, fiscale, comptable, il revient aux différentes directions du ministère de l'économie de se mettre en marche. Si l'on conduit ces chantiers simultanément, et que l'on s'insère durant quelques mois dans le calendrier de travail de l'OCDE, une nouvelle doctrine peut parfaitement émerger d'ici septembre ou décembre prochains. Notre proposition de nouveau système fiscal national vise à expérimenter, davantage qu'à accroître le rendement fiscal. Lancer des mesures, avant de les promouvoir plus largement, c'est le chemin classique des politiques fiscales : la TVA, dans les années cinquante, a été testée sur quelques entreprises avant d'être généralisée en quinze ans.